Conditions Générales de Vente – Provence

Article 3 - Informations pratiques

À la demande de l’entreprise cliente, une convention de formation sera établie en double exemplaires, dont un, sera à retourner signé à Centaure Provence Méditerranée avant le début de la formation.
À l’issue de la formation, et sous réserve qu’elle ait été suivie dans son intégralité par le stagiaire, une attestation sera remise à chaque participant, la feuille d’émargement sera transmise à l’entreprise, les bilans de stage, ainsi qu’un questionnaire d’évaluation client.

Article 4 - Convocation

Dans le cas des formations intra ou inter-entreprises sur le site de Centaure, des convocations sont adressées aux employeurs pour transmission à chaque participant ou directement au stagiaire. La convocation indique les renseignements concernant les dates, horaires, lieu et plan d’accès.

Article 5 - Conditions financières

Tous les tarifs indiqués dans nos devis s’entendent hors TVA, qui doit être payée en sus au taux en vigueur au moment de la réalisation de la formation.
Pour les formations réalisées sur le site Centaure, Le tarif inclut les supports pédagogiques et la mise à disposition du matériel audiovisuel nécessaire à la formation. Le prix de la prestation ne comprend pas : les frais de repas, d’hébergement et de déplacement des stagiaires.

Article 6 - Formation sur site client

Les prix comprennent les frais pédagogiques et les supports de formation.
Le client doit mettre à la disposition du formateur une salle équipée : de tables, chaises ainsi qu’un vidéo projecteur et un tableau ou un paper-board.

 Article 7 - Annulation

-Toute annulation d’inscription de la part du client doit être notifiée par écrit (courrier ou mail) à Centaure Provence Méditerranée.
-Toute annulation intervenant dans les trente (30) jours précédant la date de début de la formation, entraînera le paiement d’une indemnité égale à 50% du montant de la formation concernée.
- Toute annulation intervenant dans les quinze (15) jours précédant la date de début de la formation, entraînera le paiement d’une indemnité égale à 75% du montant de la formation concernée.
- Toute annulation intervenant dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de début de la formation, entraînera le paiement d’une indemnité égale à 100% du montant de la formation concernée.
En cas d’absence ou d’abandon par un participant, la totalité du montant de la formation est due.
- En cas d’un nombre insuffisant de participants, Centaure Provence Méditerranée se réserve le droit de reporter ou d’annuler la formation en adressant au client un mail, courrier ou une télécopie, au plus tard huit (8) jours avant le début de la formation.
- En cas de force majeure (grève, conditions climatiques, risques sanitaires,…) ne nous permettant pas d’assurer de formation, Centaure Provence Méditerranée s’engage à reprogrammer le ou les formations dans les meilleurs délais.
Dans ces deux derniers cas, l’entreprise cliente ne peut prétendre au paiement d’indemnités par Centaure Provence Méditerranée.

Article 8 - Facturation

La facture est adressée à l’issue de la formation.
En contrepartie des versements reçus, Centaure Provence Méditerranée s’engage à fournir toutes les pièces et documents de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses.

Article 9 - Conditions de paiement

Le règlement doit intervenir à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de retard de paiement, sur mise en demeure préalable, une pénalité égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal est due.
En plus des pénalités de retard dues de plein droit et selon la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit, Centaure Provence Méditerranée appliquera, à compter du 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement. Le montant de cette indemnité forfaitaire est fixé par décret.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les cours et documents présentés ou remis aux participants restent la propriété de Centaure Provence Méditerranée et ne peuvent en aucun cas être reproduits, communiqués ou diffusés sans un accord écrit préalable de Centaure Provence Méditerranée.
Le participant s’interdit de filmer, de photographier tout ou partie du stage sans un accord écrit préalable d’un responsable autorisé de Centaure Provence Méditerranée.
 

Article 11 - Données à caractère personnel

L’entreprise cliente s’engage à avoir recueilli l’accord express après des personnes concernées (stagiaires) avant de transmettre à la SAS CENTAURE PROVENCE MEDITERRANEE toutes données personnelles les concernant.

La SAS CENTAURE PROVENCE MEDITERRANEE s’engage à respecter et à faire respecter par ses collaborateurs les obligations résultant de la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement 2016/679 du 27 avril 2016).

Les Données à caractère personnel contenues dans les supports et documents ainsi que toutes les Données à caractère personnel dont la SAS CENTAURE PROVENCE MEDITERRANEE a connaissance à l’occasion des présentes sont couvertes par le secret professionnel.

Selon le Règlement Général sur la Protection des Données, constitue une violation de Données à caractère personnel, une violation de la sécurité entraînant de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.
Les obligations attachées aux Données à caractère personnel sont considérées comme des obligations essentielles du Contrat, dont le non-respect peut entraîner de plein droit, sans préavis ni mise en demeure préalable, la résolution du contrat par Groupama.

La SAS CENTAURE PROVENCE MEDITERRANEE s’engage à :

- prendre toutes précautions utiles à fins de préserver la confidentialité et la sécurité des traitements des données à caractère personnel, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, et à la prise de mesures internes techniques, procédurales et organisationnelles ; ceci afin d’empêcher qu’elles ne soient déformées, détruites de façon accidentelle ou illicite, perdues, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ou utilisées à des finalités autres que la mise en œuvre du présent contrat e la présente Convention.
- faire prendre les mêmes engagements par leurs sous-traitants.
- effectuer auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et Libertés) les déclarations ou modifications de déclarations nécessaires concernant les traitements de données nominatives, nécessaires à la mise en œuvre de la présente Convention.

Conformément à la réglementation en matière de protection des données personnelles (Loi Informatique et Libertés du 06/01/1978 modifiée), le client ou stagiaire dispose de droits sur ses données (droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, droits à la portabilité des données ou à la limitation des traitements), sans frais, en s’adressant par courrier à CENTAURE PROVENCE MEDITERRANEE : contact@provence-mediterranee.centaure.com.

Article 12 - Règlement intérieur

Le participant s’engage à respecter les conditions du Règlement Intérieur, affiché dans les salles, dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.

Article 13 - Sécurité 

Centaure Provence Méditerranée mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité des participants en édictant des consignes de sécurité, contenues dans le règlement intérieur.
Le non-respect des consignes de sécurité par un stagiaire, dégage Centaure Provence Méditerranée, qui ne saurait être tenue pour responsable.

Dans le cas de prestations externes, il appartient au client de fournir à Centaure Provence Méditerranée les informations pertinentes concernant la santé et la sécurité sur son site afin que la formation puisse se dérouler en temps et en heure dans des conditions de sécurité optimales.

Article 14 - Droit applicable et compétence juridictionnelle

Tout différend relatif à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, sera soumis à la juridiction du Tribunal d’Instance ou de Grande Instance d’Aix en Provence dans le ressort duquel se trouve le siège Centaure Provence Méditerranée, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant toujours le droit de saisir le tribunal territorialement compétent dont relève le domicile de l'acheteur. Le présent contrat est régi par la loi française.